Conditions Générales d'Utilisation

Les règles d'utilisation de MusiCap, et ce que MusiCap s'engage à faire. L'essentiel est résumé juste en dessous.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application MusiCap, application web accessible gratuitement, qui accompagne l'apprentissage de la musique : des entraînements et des jeux, des repères, des objectifs qu'un professeur peut proposer à ses musiciens, le suivi de la progression, et un annuaire public des écoles de musique et conservatoires.

MusiCap évolue : des entraînements, des jeux et des outils s'ajoutent ou s'améliorent, au fil de son évolution technique et pédagogique. Ces évolutions entrent dans les présentes CGU et ne demandent pas d'en accepter une nouvelle version, tant qu'elles ne coûtent rien, ne dégradent pas le service, et ne changent ni tes droits ni tes obligations (article 13). Tu restes libre de supprimer ton compte à tout moment (article 8).
En créant un compte sur l'application, l'utilisateur accepte expressément et sans réserve les présentes CGU. Il est recommandé à l'utilisateur de lire attentivement ces CGU avant de les accepter.

Article 2 – Création de compte

Pour bénéficier de certaines fonctionnalités, notamment l'enregistrement des scores, l'utilisateur crée un compte de l'une des deux façons suivantes, aucune ne demandant de mot de passe :

  • avec son compte Google, qui transmet à l'application son adresse e-mail et son nom d'affichage, utilisé comme pseudo ;
  • avec son adresse e-mail : il choisit un pseudo, et reçoit à cette adresse un code à six chiffres, valable dix minutes et utilisable une seule fois.

Ces informations sont strictement nécessaires au bon fonctionnement de l'application. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte, et ne dispose que d'un seul compte.

Créer un compte est réservé aux adultes, c'est-à-dire aux personnes de 18 ans ou plus. Chacun le déclare en cochant, à l'inscription, la case par laquelle il accepte aussi les présentes CGU et la politique de confidentialité. Une personne de moins de 18 ans utilise MusiCap sur un profil rattaché au compte de son parent (article 6.1).

Article 3 – Protection des données personnelles

Conformément à la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD), l'application collecte et traite les données personnelles des utilisateurs de manière sécurisée et confidentielle.

3.1 Données collectées

Le détail des données traitées, de leurs finalités et de leur durée de conservation est dans la politique de confidentialité, qui décrit l'application telle qu'elle est et évolue avec elle (article 13).

Les données collectées lors de la création du compte sont :

  • Adresse e-mail, fournie par Google ou saisie à l'inscription
  • Pseudo, nom d'affichage Google ou choisi à l'inscription
  • Date d'acceptation des CGU et de la déclaration d'avoir 18 ans ou plus
  • Pour chaque version des CGU, la trace de son acceptation : la version, la date, et qui a cliqué (article 14)

L'authentification est assurée soit par Google, qui agit alors comme fournisseur d'identité, soit par un code envoyé par e-mail, acheminé par OVHcloud (France). Aucun mot de passe n'est créé ni stocké par l'application. Ces données ne sont en aucun cas revendues ou utilisées à des fins commerciales. Elles sont uniquement utilisées pour permettre à l'utilisateur de bénéficier des fonctionnalités de l'application, comme l'enregistrement de ses scores.

3.2 Droits de l’utilisateur

Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur dispose des droits suivants :

  • Droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données
  • Droit à la portabilité de ses données
  • Droit d’opposition au traitement de ses données

L’utilisateur peut exercer ses droits en envoyant un email à : contact.musicap@gmail.com.

Article 4 – Utilisation de l’application

L’application est mise à disposition gratuitement à tous les utilisateurs. En l’utilisant, l’utilisateur s’engage à :

  • Utiliser l’application conformément à sa destination.
  • Ne pas tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs.
  • Ne pas perturber le fonctionnement de l’application.
  • Reconnaître que l’application est fournie “en l’état”, sans garantie d’aucune sorte. MusiCap ne saurait être tenue responsable d’éventuelles interruptions, erreurs ou dysfonctionnements du service.

Ce que MusiCap fait sur ton appareil

Pour fonctionner, certains entraînements et jeux utilisent ton micro, jouent du son, gardent des réglages dans ton navigateur, ou y installent des fichiers de MusiCap : sons d’instruments, images, module qui reconnaît le nom des notes. Ces fichiers se téléchargent quand un jeu en a besoin, et ne contiennent rien sur toi.

Le son du micro est analysé sur ton appareil, sans être enregistré ni envoyé. C’est ton navigateur qui te demande la permission d’utiliser le micro : tu peux la refuser ou la retirer, et répondre autrement quand le jeu le propose. Le détail est dans la politique de confidentialité.

Un professeur et ses musiciens

Un professeur peut réunir ses musiciens dans MusiCap, leur proposer des objectifs, et suivre leur progression sur ce qu’il leur a proposé. MusiCap porte son intention : elle ne décide à la place de personne, et ne note, n’évalue ni ne classe personne.

Le lien entre un professeur et un musicien est toujours établi par le musicien adulte, ou par le parent pour son enfant. Rien n’est partagé par défaut : le professeur ne voit que ce qu’il faut pour accompagner, le prénom ou le pseudo, l’avatar, et la progression sur les objectifs qu’il a proposés. Chacun peut rompre le lien à tout moment, seul, sans rien demander à l’autre.

Annuaire des établissements et rôle de référent

L’application publie un annuaire des écoles de musique et conservatoires. Les informations d’identité de chaque fiche — dénomination, adresse, commune, activité — proviennent du répertoire public des entreprises et des associations (INSEE) ; elles ne sont modifiables que par l’éditrice de l’application.

Tout utilisateur peut demander à devenir référent de la fiche d’un établissement auquel il est rattaché. Cette demande est examinée individuellement et peut être refusée ; un refus n’interdit pas d’en déposer une nouvelle. Le référent peut alors compléter et mettre à jour le contenu de la fiche — disciplines enseignées, coordonnées de l’établissement, présentation.

Ce contenu est public : il est consultable par tous et indexable par les moteurs de recherche. Le référent s’engage à ne renseigner que des informations exactes et relatives à l’établissement concerné, et à ne pas y publier de données personnelles de tiers sans leur accord.

L’éditrice peut, à tout moment et sans préavis, retirer le rôle de référent et modifier ou retirer un contenu publié qui serait inexact, étranger à l’établissement, ou contraire aux présentes CGU. La publication d’une fiche ne constitue ni une recommandation, ni une évaluation, ni un partenariat entre MusiCap et l’établissement.

Article 5 – Responsabilité

L’utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation de l’application se fait sous sa propre responsabilité. MusiCap décline toute responsabilité en cas de :

  • Perte de données
  • Dysfonctionnements ou interruptions du service
  • Utilisation inappropriée de l’application par l’utilisateur

L’application étant gratuite, l’utilisateur renonce à toute réclamation ou demande d’indemnisation à l’encontre de MusiCap et de ses développeurs.

Article 6 – Utilisation de l’application par des mineurs

La création d’un compte est réservée aux personnes de 18 ans ou plus. Une personne plus jeune utilise MusiCap sur un profil d’enfant, créé et géré par le titulaire de l’autorité parentale (articles 6.1 à 6.3), qui est responsable de l’utilisation qu’en fait l’enfant et veille à ce qu’elle respecte les présentes CGU.

Si MusiCap apprend qu’un compte a été créé par une personne de moins de 18 ans, ce compte et ses données sont supprimés dans les meilleurs délais. Chacun peut le signaler à contact.musicap@gmail.com.

6.1 Les profils d’enfants

Un enfant ne crée pas de compte : c’est son parent qui crée son profil. Le titulaire d’un compte peut créer jusqu’à cinq profils d’enfants rattachés au sien, et basculer sur l’un d’eux pour que l’enfant s’entraîne avec ses propres défis et sa propre progression.

En créant un profil d’enfant, tu déclares être titulaire de l’autorité parentale sur cet enfant et tu acceptes les présentes CGU pour lui, en son nom, comme son représentant. C’est ce contrat, conclu par toi, qui permet de traiter ses données (article 6.1.b du RGPD). Ton enfant n’accepte rien lui-même : il est seulement informé. La date de ton engagement est enregistrée à la création du profil.

Ce qui est collecté pour un profil d’enfant :

  • un prénom d’affichage, que tu choisis ;
  • un avatar, choisi parmi ceux de l’application ;
  • ce que l’enfant produit en s’entraînant : ses scores, sa progression ;
  • si tu en ajoutes une, une adresse e-mail de connexion, avec la date de ton accord et le jour de sa dernière connexion seul (article 6.2) ; si tu connectes son appareil, cette même date et ce même jour, sans adresse e-mail (article 6.3).

Rien d’autre. Pas d’âge, pas de date de naissance, et pas d’adresse e-mail si tu n’en ajoutes pas : un profil rattaché est traité comme celui d’un mineur sans qu’aucune de ces informations soit nécessaire.

Ce qu’un profil d’enfant ne peut pas faire :

  • se connecter par lui-même, sauf avec l’adresse e-mail que tu ajoutes (article 6.2) ou sur un appareil que tu connectes (article 6.3) : sinon, il ne s’ouvre que depuis ton compte ;
  • se connecter avec Google, en aucun cas ;
  • ajouter, changer ou retirer son adresse e-mail de connexion ;
  • créer un profil d’enfant à son tour.

Le retour à ton compte est protégé par un code à quatre chiffres que tu choisis, et que ton enfant n’est pas censé connaître. C’est un contrôle parental, pas une serrure : il évite un retour accidentel, il ne remplace pas ta surveillance.

Tu peux supprimer un profil d’enfant à tout moment, depuis ton espace, sans nous écrire. Supprimer ton propre compte supprime aussi les profils qui y sont rattachés, et ton export de données les contient.

6.2 La connexion seul, avec l’adresse e-mail que tu ajoutes

Tu peux ajouter, sous ta responsabilité, une adresse e-mail de connexion au profil de ton enfant, depuis sa fiche, dès sa création ou plus tard. C’est facultatif. MusiCap ne demande pas l’âge de ton enfant : c’est toi qui juges s’il peut se connecter seul.

L’adresse ne devient active qu’une fois vérifiée : MusiCap y envoie un code à six chiffres, et c’est toi qui le saisis. Cette saisie vaut ton accord, et sa date est enregistrée. Une adresse ne peut servir qu’à un seul compte ou profil.

Une adresse saisie mais pas encore vérifiée est effacée au bout de 24 heures au plus : après une faute de frappe, ce peut être celle d’un inconnu.

Ton enfant se connecte alors seul, sur son appareil, avec un code reçu à cette adresse, et arrive directement dans sa vue protégée : les mêmes accès que lorsque tu bascules sur son profil, rien de plus. Il n’accède pas à ton compte. Tu vois depuis ton espace le jour de sa dernière connexion seul.

Tu peux changer ou retirer cette adresse à tout moment, depuis ton espace. Retirée, elle est effacée avec la date de ton accord et le jour de sa dernière connexion seul, et ton enfant est déconnecté aussitôt de tous ses appareils ; son profil et sa progression restent. Changée, l’ancienne adresse cesse de fonctionner dès que la nouvelle est vérifiée, et ton enfant est déconnecté : il se reconnecte avec la nouvelle. Supprimer son profil, ou ton compte, efface aussi tout cela.

MusiCap n’envoie à cette adresse que des codes de connexion, jamais de prospection.

6.3 Connecter l’appareil de ton enfant

Tu peux aussi, sous ta responsabilité, connecter l’appareil de ton enfant, avec ou sans adresse e-mail. Depuis ton compte, tu affiches un code à scanner : il ne sert qu’une fois, ne vit que deux minutes, et un nouveau le remplace tant que la fenêtre reste ouverte. Ton enfant le scanne avec l’appareil photo de son téléphone ou de sa tablette. Afficher ce code vaut ton accord, et la date du premier scan est enregistrée.

L’appareil s’ouvre alors sur sa vue protégée : les mêmes accès que lorsque tu bascules sur son profil, rien de plus. Il n’accède pas à ton compte. La session dure tant qu’il utilise MusiCap, et prend fin après sept jours sans l’ouvrir. Tu vois depuis ton espace le jour de sa dernière connexion seul.

Tu peux déconnecter ses appareils à tout moment, depuis sa fiche ; retirer son adresse e-mail les déconnecte aussi. Son profil et sa progression restent.

6.4 Ce que ton enfant utilise

Le profil de ton enfant accède aux entraînements, aux jeux et aux outils de MusiCap ouverts aux enfants, y compris ceux qui s’ajouteront, dans les conditions des présentes CGU : ton acceptation les couvre. Sur un appareil que tu partages avec lui, les permissions que tu donnes au navigateur, comme celle du micro, valent aussi pour son profil.

Une nouvelle version des CGU ne bloque jamais son profil : tant que tu ne l’as pas acceptée, il continue selon la dernière version que tu as acceptée (article 13).

Article 7 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments de l’application MusiCap (design, textes, graphismes, logos, sons, etc.) sont la propriété exclusive de MusiCap. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de tout ou partie de l’application, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l’accord préalable et écrit de MusiCap.

Article 8 – Résiliation

MusiCap se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, d’utilisation frauduleuse ou abusive de l’application, ou de tout comportement jugé inapproprié. En cas de résiliation de compte, l’utilisateur sera informé par email.

L’utilisateur peut à tout moment supprimer son compte directement depuis son profil dans l’application. Ses données personnelles sont alors effacées, ainsi que celles des profils d’enfants qui y sont rattachés (voir article 6.1). Il peut également en faire la demande par email à contact.musicap@gmail.com.

Article 9 – Politique de cookies

L’application MusiCap utilise un cookie essentiel pour gérer la connexion et le rafraîchissement du jeton d’authentification.

Ce cookie est indispensable pour permettre le maintien de la session et l’accès aux fonctionnalités de l’application. Il ne collecte aucune information à des fins publicitaires ou de suivi.

  • Ce cookie étant essentiel, vous ne pouvez pas le désactiver via l’application.
  • Vous pouvez configurer votre navigateur pour bloquer les cookies ou vous alerter de leur utilisation, mais cela pourrait affecter le fonctionnement de certaines parties de l’application.

Article 10 – Force majeure

MusiCap ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes CGU en cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, pannes d’Internet, incendies, etc.).

Article 11 – Sécurité des données

MusiCap met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles des utilisateurs, conformément au RGPD. Toutefois, l’utilisateur reconnaît qu’aucun système de sécurité n’est infaillible et que MusiCap ne peut garantir une protection absolue contre toutes les menaces.

Article 12 – Support et assistance

Pour toute question ou assistance relative à l’utilisation de l’application, l’utilisateur peut contacter le support technique à l’adresse suivante : contact.musicap@gmail.com.

Article 13 – Durée et mise à jour

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’utilisateur. MusiCap peut les modifier.

Ne te demandent rien :

  • Une correction de forme, sans effet sur tes droits ni sur tes obligations ;
  • l’ajout ou l’amélioration d’un entraînement, d’un jeu ou d’un outil, dans les conditions de l’article 1 ;
  • une mise à jour de la politique de confidentialité, qui décrit les traitements en vigueur. Un changement important y est signalé, et un traitement qui demande ton consentement te le demande à part, au moment où il sert.

Une modification de tes droits ou de tes obligations fait l’objet d’une nouvelle version : à ta connexion suivante, MusiCap te présente un résumé de ce qui change. Si le compte est le tien, il faut accepter la nouvelle version pour continuer à utiliser l’application.

Un profil rattaché n’est jamais bloqué par une nouvelle version : tant que le parent ne l’a pas acceptée, il continue selon la dernière version que le parent a acceptée. Une fois qu’elle l’est, l’enfant en prend connaissance dans son profil (article 14).

Si le compte est le tien, tant que tu n’as pas accepté la nouvelle version, tu gardes l’accès à l’export de tes données et à la suppression de ton compte, profils rattachés compris, et tu peux te déconnecter.

Article 14 – Acceptation des CGU

En cochant, lors de la création de son compte, la case « Je suis adulte — musicien, parent ou professeur — et j’accepte les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité », puis en cliquant sur « S’inscrire » ou sur « Créer mon compte », l’utilisateur déclare avoir 18 ans ou plus, et reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

L’acceptation a lieu à l’inscription, puis à chaque nouvelle version des présentes CGU (article 13).

Pour un profil rattaché, c’est le parent qui accepte : son acceptation vaut pour lui et pour chacun de ses profils. L’enfant prend connaissance des changements dans son propre profil, et l’application le lui présente comme tel, pas comme une acceptation.

MusiCap conserve la trace de chaque acceptation et de chaque prise de connaissance : la version, la date, et qui a cliqué.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'utilisation de l'application, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.